Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour — LEMAT

1. Identification du vendeur

2. Objet

Les présentes CGV encadrent la vente de containers maritimes, modules et structures métalliques. Toute commande implique acceptation pleine et entière.

3. Produits

Les containers peuvent être neufs ou d’occasion. Des variations d’aspect (rayures, bosses, traces d’usage) sont normales et ne constituent pas un défaut.

4. Commande

Toute commande devient ferme après validation du paiement ou signature du devis. LEMAT se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou de risque.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Paiement possible par virement ou carte bancaire. Un acompte peut être exigé.

6. Livraison et accès

La livraison est effectuée par camion équipé (bras de grue).

• Le client doit garantir un accès suffisant (largeur, hauteur, portance du sol)
• Présence obligatoire lors de la livraison
• En cas d’impossibilité d’accès, la livraison sera facturée

Les délais sont indicatifs et non contractuels.

7. Transfert des risques

Les risques sont transférés au client dès la livraison. Toute réserve doit être indiquée sur le bon de livraison.

8. Droit de rétractation

Conformément à la loi, le client dispose de 14 jours sauf pour :

• produits personnalisés ou modifiés
• commandes professionnelles

9. Garanties

Garantie légale de conformité et vices cachés. Les défauts liés à l’usure normale ou mauvaise utilisation sont exclus.

10. Responsabilité

LEMAT ne pourra être tenu responsable en cas de :

• mauvaise installation par le client
• utilisation non conforme
• force majeure

11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété intervient uniquement après paiement intégral.

12. Données personnelles

Les données sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès et de suppression.

13. Médiation

Conformément au droit français, le client peut recourir à un médiateur de la consommation.

Médiateur : à compléter (obligatoire)

14. Droit applicable

Droit français applicable. Tribunal compétent : Bourg-en-Bresse.

15. Contact